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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Déclaration de créance par mandataire: assouplissement de la jurisprudence

Par un arrêt du 4 février 2011, l’Assemblée plénière admet que la condition du pouvoir spécial puisse être établie par le créancier jusqu’au jour où le juge statue.

Simplification du droit des sociétés:dispositions de la loi «Warsmann»

Plusieurs dispositions de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, que l’Assemblée nationale doit adopter en seconde lecture le 9 février 2011, concernent le droit des sociétés.

Clarification de la sauvegarde: dispositions de la loi «Warsmann»

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, que les députés doivent adopter le 9 février 2011, a permis au gouvernement de corriger certaines imperfections de la loi du 22 octobre 2010.

SAS : délégation tacite du pouvoir de licencier

La chambre sociale fait application de la solution libérale posée par la chambre mixte en novembre dernier. Elle reconnaît au directeur général le pouvoir de licencier.

Réserve de propriété : opposabilité de l’exception d’inexécution par le sous-acquéreur

Reprise dans la continuité : pour son arrêt n° 1 de l’année 2011, non promis au Bulletin, la chambre commerciale reproduit, par une substitution de motif de pur droit qui montre bien combien elle y tient, sa solution de 2007 (Com. 5 juin 2007, Bull. civ. IV, n° 152 ; D. 2007. AJ 1729, obs. A. Lienhard ...

Liquidation judiciaire : exception au dessaisissement

Selon un arrêt du 18 janvier 2011, « si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d’un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière ».

Appel-nullité du candidat cessionnaire : situation originale

La violation des articles L. 661-6 du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, fût-elle établie, ne constitue pas un excès de pouvoir mais un mal jugé par erreur de droit.

Nullité de la période suspecte : tierce opposition du débiteur cédé

La tierce opposition n’est pas ouverte, faute de qualité, au débiteur cédé contre le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l’annulation de la cession de créance.

EURL et SASU : dispense de rapport de gestion

Le décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 fixe les seuils de la dispense d’établissement du rapport de gestion prévue par la loi du 19 octobre 2009.

Surendettement des particuliers : passif inclus dans la procédure collective du conjoint

Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.