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Article
Nullité de la période suspecte : tierce opposition du débiteur cédé
Nullité de la période suspecte : tierce opposition du débiteur cédé
La tierce opposition n’est pas ouverte, faute de qualité, au débiteur cédé contre le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l’annulation de la cession de créance.
par A. Lienhardle 26 janvier 2011
C’est le caractère attitré de l’action en nullité de la période suspecte qui fonde la solution. Seuls les mandataires de justice énoncés par le texte (l’anc. art. L. 621-110 dans cette affaire, l’art. L. 632-4 c. com. désormais), auxquels la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a ajouté le ministère public, se voyant reconnaître qualité à agir, toute autre personne se heurte immanquablement à une fin de non-recevoir, qu’il s’agisse du débiteur, du créancier, de la caution, et peu importe que le créancier invoquerait la nullité par voie d’exception (Com. 6 mai 1997, Bull. civ. IV, n° 120 ; D. 1997. Somm. 313, obs. Honorat 
; RTD com. 1999. 201, obs. Martin-Serf ). De la...
