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Le décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 fixe les seuils de la dispense d’établissement du rapport de gestion prévue par la loi du 19 octobre 2009.
par A. Lienhardle 18 janvier 2011
La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises est venue parachever le mouvement législatif d’allégement des obligations comptables imposées aux sociétés unipersonnelles, notamment aux entreprises universelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est le gérant, amorcé par les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 et n° 2008-776 du 4 août 2008 (V. Code des sociétés et des marchés...
