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Déclaration de créance par mandataire: assouplissement de la jurisprudence

Par un arrêt du 4 février 2011, l’Assemblée plénière admet que la condition du pouvoir spécial puisse être établie par le créancier jusqu’au jour où le juge statue.

par A. Lienhardle 8 février 2011

En matière de déclaration de créance effectuée par le chef de file d’un pool bancaire, tant en son nom personnel qu’au nom de chacun des établissements de crédit membres du pool, appartient-il à ce dernier de produire un pouvoir spécial et écrit de chacun des membres du pool lors de la déclaration des créances ou dans le délai légal de cette déclaration ? Le moins que l’on puisse dire est que la question, ainsi posée à l’Assemblée plénière, saisie dans cette affaire sur second pourvoi après cassation, n’est pas nouvelle, puisque la même formation plénière avait déjà eu l’occasion d’y répondre, il y a tout juste dix ans, et déjà sur second pourvoi (Ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-15.153, Bull. civ., n° 1 ; D. 2001. AJ 631  ; RTD com. 2001. 507, obs. Martin-Serf  ; ibid. 746, obs. Cabrillac  ; RTD civ. 2002. 805, obs. Mestre et Fages  ; JCP E 2001, n° 14, p. 617, note Béhar-Touchais). Ce qu’elle avait fait de la façon la plus classique, jugeant, après avoir rappelé le ferme postulat prétorien selon lequel « la déclaration des créances équivaut à une demande en justice », que « la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial donné par écrit », étant précisé que « la recherche d’éléments de preuve d’un mandat tirés des circonstances de la cause ne peut suppléer l’absence de production d’un pouvoir spécial et écrit lors de la déclaration ou dans le délai légal de cette déclaration ». La même solution, souvent critiquée pour sa sévérité et son manque de considération pour la spécificité du pool bancaire (pour lequel le mandataire pourrait se fonder sur l’intérêt commun entre les codébiteurs solidaires ou sur les pouvoirs attachés au mandat ad agendum : V. note Béhar-Touchais, préc.), allait encore se retrouver dans des décisions ultérieures rendues par la chambre commerciale (V., not. Com. 30 janv. 2007, n° 05-17.141, D. 2007. AJ 508,...

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