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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Procédure d’insolvabilité : centre des intérêts principaux du débiteur personne physique

L’article 3.1 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence. Cette notion s’entend du lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers.

Reconnaissance des procédures d’insolvabilité : exception d’ordre public

La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d’accès au juge, la décision d’ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.

Manquement d’initié : épilogue dans l’affaire Marionnaud

Les termes « profits éventuellement réalisés » désignant, de manière suffisamment précise, les avantages économiques éventuellement retirés de l’opération, ces profits incluent les pertes évitées.

Associé : action en responsabilité contre le cocontractant de la société

La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé à l’encontre d’un cocontractant de la société est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même.

Professionnel indépendant: égalité quant aux remises de pénalités

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité de ne pas interpréter l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale comme s’appliquant aux membres des professions libérales, sans distinguer selon le mode d’exercice de leur profession. Mais, entre temps, la proposition de loi de simplification du droit, adoptée en deuxième lecture par les députés le 9 février 2011, avait rétabli l’égalité.

Réalisation de l’actif : ouverture des voies de recours

Faut-il continuer à relever les arrêts fermant les voies de recours en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire ?

Déclarations de créances : établissement public à caractère industriel et commercial

Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou pas, la règle du jeu est la même s’agissant du contenu de la déclaration de créance. Telle est en substance la leçon de cet arrêt. Rendue sous le régime de la loi de 1985, elle est reconductible à l’identique sous l’empire de la loi de sauvegarde, puisque ce n’est pas du code de commerce mais du règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 qu’elle découle. Lequel, en son article 201, ouvre à l’EPIC une alternative, rappelle la Cour de cassation, puisqu’il a « la faculté de...

Expertises ordonnées par le juge-commissaire : pas de renvoi de la QPC

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise à la Cour de cassation était la suivante : « Quelle est la constitutionnalité de l’article L. 621-9 du code de commerce qui régit les expertises ordonnées par le juge-commissaire et ne les soumet pas aux dispositions du code de procédure civile et à l’appréciation de ses principes essentiels, s’agissant du débat contradictoire et de l’égalité des armes devant le juge ? »

Convention réglementée : prescription de l’action en nullité

Par cet arrêt de revirement, relatif au point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une convention conclue sans autorisation du conseil d’administration en cas de dissimulation, la Cour de cassation juge que, « s’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action ».

Démission d’un dirigeant : portée d’un préavis statutaire

La méconnaissance de l’obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu’il était dans l’impossibilité de continuer le mandat.