Expertises ordonnées par le juge-commissaire : pas de renvoi de la QPC

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise à la Cour de cassation était la suivante : « Quelle est la constitutionnalité de l’article L. 621-9 du code de commerce qui régit les expertises ordonnées par le juge-commissaire et ne les soumet pas aux dispositions du code de procédure civile et à l’appréciation de ses principes essentiels, s’agissant du débat contradictoire et de l’égalité des armes devant le juge ? »

L’alinéa 2 de ce texte dispose : « Lorsque la désignation d’un...