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Article
Démission d’un dirigeant : portée d’un préavis statutaire
Démission d’un dirigeant : portée d’un préavis statutaire
La méconnaissance de l’obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu’il était dans l’impossibilité de continuer le mandat.
par A. Lienhardle 9 février 2011
Encore un arrêt de la chambre sociale rendu à propos du directeur général d’une société par actions simplifiée et fondé sur le droit commun du mandat ; cette fois-ci, cependant, il ne s’agissait pas de la validité des pouvoirs de l’intéressé (V. dern. Soc. 26 janv. 2011, D. 2011. AJ 375, obs. A. Lienhard 
), mais de la survie de la qualité de dirigeant de ce dernier, après qu’un différend avec la société l’eut conduit à donner sa démission et à se faire désigner délégué syndical. Destin peu banal que l’on aurait toutefois tort d’imputer à la légendaire souplesse de la société par actions simplifiée (SAS), puisque, du moins juridiquement, pareille situation eût tout aussi bien pu se présenter dans un autre type de société, société à responsabilité limitée (SARL) ou société anonyme (SA). Quoi qu’il en soit de cette étonnante novation de qualité,...
