- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Démission d’un dirigeant : portée d’un préavis statutaire
Démission d’un dirigeant : portée d’un préavis statutaire
La méconnaissance de l’obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu’il était dans l’impossibilité de continuer le mandat.
par A. Lienhardle 9 février 2011
Encore un arrêt de la chambre sociale rendu à propos du directeur général d’une société par actions simplifiée et fondé sur le droit commun du mandat ; cette fois-ci, cependant, il ne s’agissait pas de la validité des pouvoirs de l’intéressé (V. dern. Soc. 26 janv. 2011, D. 2011. AJ 375, obs. A. Lienhard 
), mais de la survie de la qualité de dirigeant de ce dernier, après qu’un différend avec la société l’eut conduit à donner sa démission et à se faire désigner délégué syndical. Destin peu banal que l’on aurait toutefois tort d’imputer à la légendaire souplesse de la société par actions simplifiée (SAS), puisque, du moins juridiquement, pareille situation eût tout aussi bien pu se présenter dans un autre type de société, société à responsabilité limitée (SARL) ou société anonyme (SA). Quoi qu’il en soit de cette étonnante novation de qualité,...
