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Article
Déclarations de créances : établissement public à caractère industriel et commercial
Déclarations de créances : établissement public à caractère industriel et commercial
par A. Lienhardle 11 février 2011
Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou pas, la règle du jeu est la même s’agissant du contenu de la déclaration de créance. Telle est en substance la leçon de cet arrêt. Rendue sous le régime de la loi de 1985, elle est reconductible à l’identique sous l’empire de la loi de sauvegarde, puisque ce n’est pas du code de commerce mais du...
