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Article
Simplification du droit des sociétés:dispositions de la loi «Warsmann»
Simplification du droit des sociétés:dispositions de la loi «Warsmann»
Plusieurs dispositions de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, que l’Assemblée nationale doit adopter en seconde lecture le 9 février 2011, concernent le droit des sociétés.
par A. Lienhardle 4 février 2011
Conventions dans les SA et SAS
Est supprimée la procédure d’information des dirigeants de la société anonyme, des commissaires aux comptes et des actionnaires, portant sur les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (art. L. 225-39, L. 225-87 et L. 225-115 c. com.). De même que, pour les sociétés par actions simplifiées, l’information du président, du commissaire aux comptes et des associés ne sera plus applicable à ces conventions (art. L. 227-11 c. com.).
Augmentation de capital
Les sociétés sans salarié qui procèdent à une augmentation de capital sont expressément dispensées de faire se prononcer l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires sur la participation à l’augmentation de capital des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. De même, les sociétés...
