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Article
Retrait d’un associé de SCP : perte de la qualité d’associé et droit aux bénéfices
Retrait d’un associé de SCP : perte de la qualité d’associé et droit aux bénéfices
La Cour de cassation tire les conséquences, quant au droit aux bénéfices, de la fixation de la date de la perte de la qualité à la publication de l’arrête ministériel de retrait.
par A. Lienhardle 2 novembre 2010
Par cet arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre réitère la solution qu’elle avait déjà posée : en matière de société civile professionnelle, lorsqu’un texte spécial fixe expressément la date de la perte de la qualité d’associé, tel l’article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, relatif aux SCP de notaires (Civ. 1re, 17 déc. 2009, Bull. civ. I, n° 256 ; D. 2010. Jur. 745, note M. Laroche 
; RTD com. 2010. 387, obs. Monsèrié-Bon ; JCP E 2010. 1121, note Hovasse ; Defrénois 2010. 741, note Thullier), ou l’article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, relatif aux SCP d’huissiers de justice, dans la présente affaire, qui retiennent la date de la publication de l’arrêté constatant le retrait, c’est cette date qu’il convient de prendre en compte.
Hors cette situation particulière, réglée par un texte, la chambre commerciale a instauré en principe, par deux arrêts du 17 juin 2008, que l’associé ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux (Com. 17 juin 2008, Bull. civ. IV, n°125 ; D. 2008. AJ 1818, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2008. 826, note J.-F. Barbièri ; Bull. Joly 2008. 965, note F.-X. Lucas). Cette solution est toutefois l’objet de critiques doctrinales (V....
