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- Avocat
par A. Lienhardle 10 novembre 2010
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a apporté à l’article L. 622-24 du code de commerce une précision législative consacrant une solution jurisprudentielle : les créances, dont le montant n’est pas encore définitivement fixé, sont déclarées sur la...
