- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Déclaration des créances: procédures ouvertes outre-mer
Déclaration des créances: procédures ouvertes outre-mer
L’allongement du délai de déclaration de créance ne profite pas aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d’outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou territoire.
par A. Lienhardle 21 juillet 2010
Du temps du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 rien de particulier n’était prévu s’agissant du délai de déclaration des créances au passif des procédures ouvertes outre-mer. L’article 66 n’avait, en effet, envisagé que le cas de figure inverse, accordant un délai supplémentaire de deux mois aux créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, exception d’interprétation stricte à la règle générale d’égalité des créanciers, que la Cour de cassation n’avait donc pas osé appliquer à la situation des créanciers métropolitains en cas de procédure ouverte hors de la métropole (Com. 23...
