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Article
Déclaration des créances: procédures ouvertes outre-mer
Déclaration des créances: procédures ouvertes outre-mer
L’allongement du délai de déclaration de créance ne profite pas aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d’outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou territoire.
par A. Lienhardle 21 juillet 2010
Du temps du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 rien de particulier n’était prévu s’agissant du délai de déclaration des créances au passif des procédures ouvertes outre-mer. L’article 66 n’avait, en effet, envisagé que le cas de figure inverse, accordant un délai supplémentaire de deux mois aux créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, exception d’interprétation stricte à la règle générale d’égalité des créanciers, que la Cour de cassation n’avait donc pas osé appliquer à la situation des créanciers métropolitains en cas de procédure ouverte hors de la métropole (Com. 23...
