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Article
Commissaire aux comptes : sanction pénale de l’atteinte à l’indépendance
Commissaire aux comptes : sanction pénale de l’atteinte à l’indépendance
Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d’une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n’est constitutif d’une incompatibilité légale, au sens de l’article L. 820-6 du code de commerce, que dans les conditions prévues à l’article L. 822-11, I.
par A. Lienhardle 23 juillet 2010
Le commissaire aux comptes était poursuivi, sur le fondement de l’article L. 820-6, du chef d’exercice des fonctions de commissaires aux comptes « nonobstant les incompatibilités légales », en particulier celle prévue à l’article L. 822-10, alinéa 1er (incompatibilité avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance), pour avoir bénéficié gracieusement, trois fois, de séjours de...
