Sanction d’une décision d’exclusion en violation des droits de la défense

Par un important arrêt du 18 mai 2010, la Cour de cassation vient d’assouplir la notion de « disposition impérative » du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats, prévue par l’article L. 235-1 du code de commerce, dont la violation serait sanctionnée par la nullité de l’acte ou de la délibération pris par l’organe en cause de la société, l’étendant à la méconnaissance d’une clause statutaire ou d’un règlement intérieur ayant « fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci » (D. 2010. Actu. 1345, obs. A. Lienhard  ; JCP E 2010. 1562, note A. Couret ; Bull. Joly 2010. 651, note Le Nabasque). Pour être appréciable, la solution reste sujette à bien des interrogations en raison du caractère un peu énigmatique de sa formulation. Quand même, avant comme après cette décision, tout le monde s’accorde à exclure la nullité pour violation d’une clause « purement contractuelle », en ce sens qu’aucune règle du droit des sociétés ou du droit des contrats n’évoque l’objet de la stipulation bafouée...