Créance postérieure à la liquidation judiciaire: poursuite illicite de l’activité

« En cas de liquidation judiciaire de l’employeur, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l’a pas rompu, et, sauf en cas de fraude, est opposable à la procédure collective la créance du salarié née de la poursuite illicite de l’activité, sans que puissent lui être opposés l’usage irrégulier de ses pouvoirs par le débiteur et la méconnaissance de son dessaisissement ».

Il ne s’agit là que de la solution exprimée par un arrêt « D », de surcroît rendu...