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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Discussion des créances: changement de syndic de copropriété

Le mandataire judiciaire n’ayant pas à renouveler sa contestation auprès du nouveau syndic peut, sans y être tenu, lui adresser une copie pour information de la lettre envoyée à son prédécesseur.

Relevé de forclusion: créancier non averti

Énoncée par cet arrêt sous l’empire des textes issus de la loi de sauvegarde n° 2005-846 du 26 juillet 2005, la solution est des plus classiques : le défaut d’avertissement d’un créancier (non titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié) d’avoir à déclarer sa créance n’a aucunement pour effet de le dispenser d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait s’il veut bénéficier d’un relevé de forclusion. Qu’importe que, comme en l’espèce, l’avertissement ait été adressé à la société en liquidation judiciaire, et non à son liquidateur. ...

Admission des créances: paiement après ouverture

La solution est absolument classique, et la Cour de cassation l’a posée et rappelée à de nombreuses reprises : le juge-commissaire doit admettre les créances pour leur montant existant au jour du jugement d’ouverture, indépendamment, donc, des paiements effectués postérieurement entre les mains du créancier, comme ici, où le banquier escompteur des effets de commerce avait été payé par les tirés. Mais, symétriquement, la décision d’admission n’a d’autorité de chose jugée qu’en ce qui concerne le montant de la créance au jour de l’ouverture de la procédure, de sorte que les...

Action de concert et emprunts de titres avant l’assemblée générale

Le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté le 10 juin 2010, étend la notion d’action de concert. Par ailleurs, le texte renforce la transparence des opérations d’emprunts de titres en période d’assemblée générale.

Liquidation judiciaire : tierce opposition de l’associé de SCI

Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile immobilière, en liquidation judiciaire soit recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale avant l’ouverture de sa liquidation judiciaire.

Gage sur choses fongibles: clause de substitution

La substitution de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l’exécution d’une clause de substitution conventionnelle.

Cession de créance à titre de garantie = nantissement

Dès lors qu’une cession de loyers en garantie du remboursement d’un prêt a été signifiée au locataire conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil, le cessionnaire a la qualité de créancier nanti.

Assignation du créancier : interruption de la prescription

Si la demande du créancier, assignant en redressement judiciaire, est rejetée ou déclarée irrecevable, l’interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue.

Plan de cession: recours-nullité d’une SAFER candidate à la reprise

Une SAFER ne peut se prévaloir d’un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d’une entreprise ordonnée par le tribunal. Candidate évincée à la reprise, elle ne peut former de recours-nullité.

Règlement intérieur: pas de nullité pour violation

Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité.