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Article
Discussion des créances: changement de syndic de copropriété
Discussion des créances: changement de syndic de copropriété
Le mandataire judiciaire n’ayant pas à renouveler sa contestation auprès du nouveau syndic peut, sans y être tenu, lui adresser une copie pour information de la lettre envoyée à son prédécesseur.
par A. Lienhardle 21 juin 2010
Comme elle risque de piéger le créancier, dont le défaut de réponse à la demande d’explication du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition de ce dernier, la procédure de « discussion » de la créance, aujourd’hui prévue par l’article L. 622-27 du code de...
