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Article
Assignation du créancier : interruption de la prescription
Assignation du créancier : interruption de la prescription
Si la demande du créancier, assignant en redressement judiciaire, est rejetée ou déclarée irrecevable, l’interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue.
par A. Lienhardle 3 juin 2010
Rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de la prescription du 17 juin 2008 (L. n° 2008-561), la solution reste pleinement valable aujourd’hui. Sans doute n’avait-elle pas encore été affirmée en ces termes nets, mais n’est jamais que l’application directe des dispositions du code civil.
Que la demande du créancier en déclaration de faillite soit une citation en justice interruptive de prescription a, en effet, toujours été admis. Mais l’arrêt du 26 mai 2010 vient utilement rafraîchir une jurisprudence ancienne (Civ. 13 janv. 1879, S. 1879. 1. 44, note Labbé ; Civ. 2e, 18 juin 1965, Bull. civ. II, n° 544 ; Paris, 3 juill. 1986, Gaz. Pal. 1986. 2. 639, note Blancher). Et, puisque le critère classique de la citation en justice interruptive de prescription est que l’acte judiciaire « ne puisse avoir un...
