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Article
Plan de cession: recours-nullité d’une SAFER candidate à la reprise
Plan de cession: recours-nullité d’une SAFER candidate à la reprise
Une SAFER ne peut se prévaloir d’un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d’une entreprise ordonnée par le tribunal. Candidate évincée à la reprise, elle ne peut former de recours-nullité.
par A. Lienhardle 7 juin 2010
Il résultait déjà de l’article L. 143-4, 7°, du code rural, datant de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, que le droit de préemption des SAFER ne pouvait paralyser les plans de cession d’entreprises en difficulté. Les choses sont encore plus claires avec la disposition générale, ajoutée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 à l’article L. 642-5 du code de commerce, selon laquelle « les droits de préemption...
