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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Société d’assurance : extension de la procédure

Cet arrêt montre la portée de l’articulation des règles de la procédure spéciale de liquidation des sociétés d’assurances régie par le code des assurances et des dispositions du droit commun de la liquidation judiciaire. Generalia specialibus non derogant, tel est le principe, logique, posé par la code des assurances (aujourd’hui l’art. L.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée : naissance du patrimoine d’affectation

Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, présenté le 27 janvier 2010 en conseil des ministres, permet la création d’un patrimoine professionnel séparé.

Société créée de fait entre concubins : intention de s’associer

Trois arrêts de la première chambre civile confirment la difficulté, pour un concubin, de revendiquer la qualité d’associé d’une société créée de fait, ou de démontrer l’existence d’un enrichissement sans cause.

Gérant de société : procédure collective ou surendettement?

La seule qualité de gérant d’une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du traitement du surendettement des particuliers.

Procédures d’insolvabilité : portée universelle des décisions

Après l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d’un autre État membre sont, en principe, tenues de reconnaître et d’exécuter toutes les décisions la concernant.

Arrêt des poursuites individuelles : fin de non-recevoir d’ordre public

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office.

Professionnel indépendant : pas de remise de pénalités

Cette position de la deuxième chambre civile, qui serre de très et sans doute de trop près la lettre du texte, affirmée par cet arrêt destiné au Bulletin, l’avait déjà été par deux arrêts « D » du 12 février 2009 (D. 2009. AJ 1085 ; Gaz. Pal. 26-28 avr. 2009, p. 28, obs. Roussel...

Créance prioritaire : loyers du crédit-bail

La créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l’ouverture du redressement judiciaire constitue une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.

Avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte : pouvoir du juge

Comme il s’agit d’une nullité facultative, le juge peut ne pas prononcer la nullité d’un avis à tiers détenteur délivré après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

Relevé de forclusion : omission de la liste des créanciers

La Cour de cassation confirme ce qu’à peu près tous les commentateurs avaient dit : c’est bien un cas de relevé de forclusion de droit que le législateur de 2005 a institué en réservant un sort particulier au créancier dont la défaillance « est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers ». Autrement dit, le relevé est automatique si tôt rapportée la preuve du caractère volontaire de cette omission. Redoutable épreuve sur laquelle souvent le créancier butera. Mais, en l’espèce, belle aubaine, le créancier détenait...