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Article
Société créée de fait entre concubins : intention de s’associer
Société créée de fait entre concubins : intention de s’associer
Trois arrêts de la première chambre civile confirment la difficulté, pour un concubin, de revendiquer la qualité d’associé d’une société créée de fait, ou de démontrer l’existence d’un enrichissement sans cause.
par A. Lienhardle 1 février 2010
Parfaite réplique de celle affirmée en 2004, la présente solution résultant des décisions du 20 janvier 2010 (pourvois n° 08-13.200 et 08-16.105) ne se démarque donc nullement de la dernière jurisprudence de la première chambre civile (Civ. 1re, 12 mai 2004, Bull. civ. I, n° 131 ; D. 2004. Somm. 2928, obs. Lamazerolles 
; Rev. sociétés 2005. 131, note F.-X. Lucas ; RTD com. 2004. 743, obs. Champaud et Danet ), du reste en phase, à quelques nuances sémantiques près, avec la position contemporaine de la chambre commerciale (Com. 23 juin 2004, Bull. civ. IV, n° 134 et 135 ; D. 2004. Somm. 2969, obs. Vigneau ; Rev. sociétés 2005. 131, note F.-X. Lucas ; RTD com. 2004. 740, obs. Champaud et...
