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Article
Avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte : pouvoir du juge
Avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte : pouvoir du juge
Comme il s’agit d’une nullité facultative, le juge peut ne pas prononcer la nullité d’un avis à tiers détenteur délivré après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
par A. Lienhardle 26 janvier 2010
Il n’est pas possible de soutenir, comme le prétendait le pourvoi, que la nullité facultative qui frappe tout avis à tiers détenteur délivré après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci ne serait pas… une nullité facultative. Non seulement parce que le texte, introduit par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, dispose expressément que « tout avis à tiers détenteur […]peut […] être annulé », ce qui correspond bien au réceptacle de...
