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Article
Arrêt des poursuites individuelles : fin de non-recevoir d’ordre public
Arrêt des poursuites individuelles : fin de non-recevoir d’ordre public
La règle de l’arrêt des poursuites individuelles constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office.
par A. Lienhardle 21 janvier 2010
Étonnant que cet arrêt Belmondo ne soit pas destiné au Bulletin, car la solution qu’il pose le mériterait amplement : solution de principe, rendue au visa des articles du code de commerce rénovés par la loi de sauvegarde, et, qui plus est, en contrepoint d’une importante décision récente de chambre mixte, dont la portée était source d’incertitudes.
À propos de l’ancien article L. 621-48 du code (aujourd’hui devenu l’art. L. 622-28), cette dernière avait, en effet, jugé que la disposition suspendant jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles...
