Entreprise individuelle à responsabilité limitée : naissance du patrimoine d’affectation

Une vieille idée va devenir une réalité en 2010, grâce au projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’idée d’un patrimoine d’affectation remonte au moins au rapport Champaud, rendu en 1978 (C. Champaud, Rapport du groupe d’étude chargé d’étudier la possibilité d’introduire l’entreprise personnelle à responsabilité limitée dans le droit français, RTD com. 1979. 579) ; elle n’a jamais cessé de hanter la doctrine quand il s’agissait d’imaginer les moyens juridiques de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels contre les effets dévastateurs de la théorie française de l’unité du patrimoine. Mais, en 1985, c’est plutôt la technique de la société unipersonnelle, l’EURL, que le législateur a choisie, et qu’il n’a cessé depuis d’améliorer et d’assouplir afin de la rendre attrayante (dernièrement par la dispense d’établir un rapport de gestion accordée par loi n° 2009-1255 du 19 oct. 2009). Efforts cependant largement vains, puisque, en 2008 encore, plus de la moitié des entreprises créées l’ont été en nom propre. Et le mouvement est allé s’amplifiant depuis le 1^er janvier 2009 avec l’entrée en vigueur du régime de l’auto-entrepreneur, dont on ne cesse, un an plus tard, d’auto-célébrer l’incroyable succès. Bien des raisons expliquent sans doute l’attachement des entrepreneurs à ce statut, mais il suffit de la constater pour admettre la nécessité d’un instrument autre que sociétaire. Tel était déjà le constat à l’origine de la création, par la loi du 1^er août 2003, de la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale, étendue par la loi LME du 4 août 2008 à tous les immeubles. Là encore, toutefois, sans atteindre le but escompté. En tout, seules 12 000 déclarations sont aujourd’hui enregistrées, de toute manière peu efficaces puisque, en cas de procédure collective, la plus grande incertitude règne en jurisprudence comme en doctrine sur la portée de cette...