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Article
Professionnel indépendant : pas de remise de pénalités
Professionnel indépendant : pas de remise de pénalités
par A. Lienhardle 25 janvier 2010
Cette position de la deuxième chambre civile, qui serre de très et sans doute de trop près la lettre du texte, affirmée par cet arrêt destiné au Bulletin, l’avait déjà été par deux arrêts « D » du 12 février 2009 (D. 2009. AJ 1085 
; Gaz. Pal. 26-28 avr. 2009, p. 28, obs. Roussel...
