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Article
Gérant de société : procédure collective ou surendettement?
Gérant de société : procédure collective ou surendettement?
La seule qualité de gérant d’une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du traitement du surendettement des particuliers.
par A. Lienhardle 28 janvier 2010
Par cet arrêt du 21 janvier 2010, la deuxième chambre civile s’aligne sur la solution adoptée par la chambre commerciale il y a un peu plus d’un an : le gérant d’une société, quel que soit par ailleurs son régime social, en ce qu’il agit au nom de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité professionnelle indépendante le soumettant aux procédures collectives du livre VI du code de commerce (Com. 12 nov. 2008, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2008. AJ 2929, obs. A. Lienhard 
; Rev. sociétés 2009. 607, note Roussel Galle ; JCP E 2009. 1023, note Lebel ; RLDA 2009, n° 34,...
