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Procédures d’insolvabilité : portée universelle des décisions

Après l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d’un autre État membre sont, en principe, tenues de reconnaître et d’exécuter toutes les décisions la concernant.

par A. Lienhardle 25 janvier 2010

Cet important arrêt intervient dans le contexte suivant : MG Probud, entreprise du secteur du bâtiment ayant son siège social en Pologne, et qui exerçait, dans le cadre des activités de sa succursale, des travaux de construction en Allemagne, a été déclarée insolvable par une juridiction polonaise, en 2005. Le communiqué de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en précise bien la portée.

La CJUE rappelle tout d’abord que le règlement communautaire prévoit deux types de procédures d’insolvabilité. La procédure d’insolvabilité ouverte par la juridiction compétente de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, qualifiée de « procédure principale », produit des effets universels, en ce qu’elle s’applique aux biens du débiteur situés dans tous les États membres. Si, ultérieurement, une procédure peut être ouverte par la juridiction compétente de l’État membre où le débiteur possède un établissement, cette...

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