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- Avocat
par A. Lienhardle 4 février 2010
Cet arrêt montre la portée de l’articulation des règles de la procédure spéciale de liquidation des sociétés d’assurances régie par le code des assurances et des dispositions du droit commun de la liquidation judiciaire. Generalia specialibus non derogant, tel est le principe, logique, posé par la code des assurances (aujourd’hui l’art. L. 326-2). Autrement dit, la liquidation judiciaire est régie par le chapitre II du titre II du...
