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Article
Nullité de la période suspecte: prescription de l’action
Nullité de la période suspecte: prescription de l’action
par A. Lienhardle 14 avril 2010
Bien que rendue par un arrêt « D », la solution est intéressante car elle n’avait jamais été posée si nettement par la Cour de cassation (V. déjà Paris, 20 déc. 2007, LPA 9 avr. 2008, note Sortais ; RJDA 208, n° 557). L’action en nullité ne relève donc pas de la prescription quinquennale (ou décennale, avant la loi du 17 juin 2008, comme en...
