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Article
Arrêt des procédures d’exécution : conversion d’une saisie conservatoire
Arrêt des procédures d’exécution : conversion d’une saisie conservatoire
par A. Lienhardle 15 mars 2010
Sur le premier point, la décision répète une solution bien ancrée. Non seulement l’ouverture de la procédure collective interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement. Mais, de surcroît, les effets mêmes de...
