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Article
Achat par une société de ses propres actions par un prête-nom
Achat par une société de ses propres actions par un prête-nom
par A. Lienhardle 8 janvier 2010
Afin d’éviter le contournement des règles restrictives d’achat, par une société, de ses propres actions, les achats d’actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits (sauf s’il s’agit d’un prestataire de services d’investissement ou d’un membre d’un marché réglementé sur lequel les actions sont admises aux négociations ; V., sur la maîtrise des dangers de l’auto-détention indirecte, R. Mortier, Le rachat par la société de ses droits sociaux, Dalloz, 2003, n° 513 s.).
Le code...
