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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Fin de la mission du commissaire à l’exécution du plan

Même s’agissant du recouvrement du prix de cession, la mission prend fin avec le plan.

Anciennes SCI non immatriculées : prescription après dissolution

La publication du jugement de liquidation judiciaire d’une société civile immobilière occulte au BODACC fait courir la prescription quinquennale.

Créances de dépens : date de naissance et régime

La troisième chambre civile se prononce sur le sort de la créance de dépens née postérieurement au jugement de liquidation judiciaire. Mais la solution rendue est ambiguë.

Fiducie et finance islamique : censure formelle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel annule la disposition de la loi « accès au crédit des PME » destinée à acclimater le régime de la fiducie à l’émission de « sukuk ».

Interruption des instances en cours : référé

La créance faisant l’objet d’une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

Clause de réserve de propriété : action en paiement contre le sous-acquéreur

L’action en paiement exercée par le vendeur initial à l’encontre d’un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s’analyse en une action personnelle et non en une action réelle.

Plan de cession totale : sort des contrats non cédés

Les contrats non repris dans le plan de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l’effet du jugement arrêtant ce plan.

Responsabilité de la société mère en cas de pollution causée par une de ses filiales

La loi portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II »), adopté par le Sénat le 8 octobre, renforce la responsabilité de la société mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales.

Procédure collective d’un avocat associé d’une société professionnelle

Un arrêt de la cour d’appel de Paris illustre la délicate question de l’éligibilité d’un avocat associé aux procédures collectives.

Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

L’article R. 622-19 du code de commerce prévoit que, conformément au II de l’article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Ce texte précise également les modalités de remise des fonds aux mandataires.