Procédure collective d’un avocat associé d’une société professionnelle

Donnée comme à regret par la cour d’appel de Paris, la solution est, bien sûr, un peu décevante pour le lecteur. Mais ce n’est pas grave, car elle permet quand même de revenir sur une des délicates questions du moment dont débattent les « faillitistes » : l’éligibilité aux procédures collectives des professionnels indépendants (en particulier les avocats) exerçant en qualité d’associé d’une société professionnelle (société civile professionnelle [SCP] ou société d’exercice libéral [SEL]).

On le sait, dans l’attente de la prise de position de la Cour de cassation (qui s’est seulement prononcée, l’année dernière, négativement, sur la soumission du gérant d’une SARL, V. Com. 12 nov. 2008, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2008. AJ. 2929, obs. A. Lienhard  ; Rev. sociétés 2009. 607, note Roussel Galle  , solution difficilement extrapolable, V. Roussel Galle, préc.), les cours d’appels se montrent hésitantes. Ne serait-ce que la cour d’appel de Paris, selon ses formations. Dans un premier temps, la 3^e chambre A avait jugé que « chaque avocat associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral exerce les fonctions d’avocat au nom de la société », ce dont il résulte que, « faute d’exploiter pour son propre compte une entreprise libérale », ces...