Anciennes SCI non immatriculées : prescription après dissolution

Dans sa volonté de lutter contre le blanchiment, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a mis fin aux sociétés civiles occultes. Mais ce n’est que depuis le 1^er novembre 2002 que les sociétés civiles constituées avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 ont perdu le bénéfice du régime dérogatoire leur permettant de jouir de la personnalité morale sans être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Avant cette date, se posait, pour ces sociétés, la question de la prescription des actions contre les associés non liquidateurs, que l’article 1859 du code civil fixe à cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

La Cour de cassation - par la voix de sa troisième chambre civile, car il s’agit le plus souvent de sociétés civiles immobilières (SCI) - a logiquement écarté ce texte, par définition inapplicable faute de publication de la dissolution (inconcevable en l’absence d’immatriculation), refusant la théorie de l’équivalence de la « connaissance du tiers » depuis plus de cinq ans de la dissolution ou du 1^er juillet 1980, date d’application de la loi du 4 janvier 1978 aux sociétés constituées...