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Article
Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
par A. Lienhardle 12 octobre 2009
L’article R. 622-19 du code de commerce prévoit que, conformément au II de l’article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, en cours au jour de ce jugement,...
