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Article
Fin de la mission du commissaire à l’exécution du plan
Fin de la mission du commissaire à l’exécution du plan
Même s’agissant du recouvrement du prix de cession, la mission prend fin avec le plan.
par A. Lienhardle 29 octobre 2009
La solution, rendue sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, n’est pas transposable sous le nouveau régime, pour la bonne raison que le problème qu’elle règle a disparu avec le passage du plan de cession du redressement à la liquidation judiciaire, et la disparition corrélative du commissaire à l’exécution du plan de cession. Elle n’en est pas moins importante, car la question de l’expiration des pouvoirs de ce mandataire a alimenté un contentieux d’une certaine acuité du fait des enjeux cachés...
