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Article
Fiducie et finance islamique : censure formelle du Conseil constitutionnel
Fiducie et finance islamique : censure formelle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel annule la disposition de la loi « accès au crédit des PME » destinée à acclimater le régime de la fiducie à l’émission de « sukuk ».
par A. Lienhardle 16 octobre 2009
Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 16, inséré dans le texte de la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009 (V., Dalloz actualité, 22 sept. 2009, obs. Astaix isset(node/132507) ? node/132507 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132507), « ne présentent aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ». Aussi les a-t-il, dans sa décision du 14 octobre 2009, déclarées contraires à la Constitution. Comme cela a été souligné immédiatement, il s’agit là « de la censure technique d’un article technique » (Gilles Saint Marc, avocat au cabinet Gide Loyrette Nouel,...
