Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Injonction de faire sous astreinte : qualité de demandeur et documents visés

La Cour de cassation précise le droit de l’actionnaire à solliciter la condamnation sous astreinte à se voir communiquer des documents.

Commissaire à l’exécution du plan: désignation d’office et remplacement

Parce que les textes (aussi bien ceux antérieurs à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en cause ici, l’ancien art. L. 621-68 c. com., que postérieurs, l’actuel art. L.

Clause de réserve de propriété : revendication du prix de revente

Deux arrêts du 16 juin 2009, promis au Rapport annuel, précisent les conditions de la revendication du prix de revente.

Résolution du plan : sort des associés d’une société en nom collectif

La résolution d’un plan de continuation d’une société en nom collectif, après le 1er janvier 2006, ne peut plus entraîner l’ouverture automatique d’une liquidation judiciaire à l’égard des associés.

AGS : augmentation du taux à compter du 1er juillet

Compte tenu de la situation économique, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé, lors de sa réunion du 15 juin 2009, de porter le taux de cotisation de 0,20 % à 0,30 % à compter du 1er juillet 2009 et à 0,4 % à compter du 1er octobre 2009, sauf à ce que, au vu des événements, il soit amené à réviser sa position.

Appel-nullité : défaut d’audition du débiteur

Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.

Donations d’actions de sociétés commerciales

Nonobstant la dématérialisation des titres, la jurisprudence a reconnu la possibilité de dons manuels de titres au porteur. Le neuvième alinéa de l’article L. 228-1 du code de commerce définit, de façon générale, les conditions du transfert de propriété en cas de cession de titres. Il prévoit, lorsque les valeurs mobilières sont admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire, financier, que le transfert de propriété s’effectue dans les conditions prévues à...

Clause de garantie de passif: sanction de l’obligation d’information du cédant

L’intérêt de cette solution d’espèce est surtout de montrer la nécessité de stipuler, dans la convention de garantie de passif, la sanction de l’obligation d’information du cédant de tout événement susceptible d’entraîner la mise en jeu de la garantie, qui pèse généralement sur le cessionnaire. Faute de quoi, le sort de la garantie, qui repose alors sur le juge, est incertain, la jurisprudence se partageant entre les décisions qui jugent, comme en l’espèce, que le manquement est sanctionné par la déchéance automatique de la garantie et celles qui estiment que celle-ci ne...

Reprise des instances en cours : déclaration de créance

En l’absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d’instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n’est pas éteinte.

Inopposabilité de la forclusion : portée de la protection

C’est dans le but d’assurer une protection maximale des créanciers titulaires d’une sûreté publiée contre le risque de perdre leur créance avec la sûreté y attachée alors même que leur débiteur est devenu insolvable, faute d’avoir eu connaissance de l’ouverture de la procédure collective de ce dernier, que la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 avait institué le mécanisme d’inopposabilité de la forclusion, en cas de non-déclaration de la créance, pour ceux d’entre eux que le mandataire judiciaire n’aurait pas avertis personnellement. Bien que celle-ci ait été remplacée depuis la...