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Article
Clause de garantie de passif: sanction de l’obligation d’information du cédant
Clause de garantie de passif: sanction de l’obligation d’information du cédant
par A. Lienhardle 19 juin 2009
L’intérêt de cette solution d’espèce est surtout de montrer la nécessité de stipuler, dans la convention de garantie de passif, la sanction de l’obligation d’information du cédant de tout événement susceptible d’entraîner...
