Injonction de faire sous astreinte : qualité de demandeur et documents visés

Quelques enseignements à tirer de cet arrêt « D » relatif à l’injonction de faire sous astreinte en droit des sociétés.

Quant à la qualité de demandeur, la Cour de cassation précise la portée de la notion, volontairement assez ouverte, de « personnes intéressées », utilisée par le texte de l’article L. 238-1 du code de commerce de sorte à faire coller la personne du demandeur avec celle de créancier de l’obligation d’information ou de communication des documents. Mais cette formule, dont le but est de ne pas se limiter aux actionnaires, ne saurait compliquer la tâche de ceux-ci en les obligeant à démontrer, en outre, leur qualité à agir. Telle était pourtant la prétention du pourvoi, qui contestait le droit d’agir du demandeur au motif que sa qualité d’actionnaire serait douteuse, en ce qu’elle ne résultait que d’une opération de...