Donations d’actions de sociétés commerciales

Nonobstant la dématérialisation des titres, la jurisprudence a reconnu la possibilité de dons manuels de titres au porteur. Le neuvième alinéa de l’article L. 228-1 du code de commerce définit, de façon générale, les conditions du transfert de propriété en cas de cession de titres. Il prévoit, lorsque les valeurs mobilières sont admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement...