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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Délégation de pouvoir: formalisme et preuve

Bien qu’ils n’apportent rien de nouveau, ces deux arrêts de cassation du même jour, non destinés au Bulletin, peuvent être signalés pour montrer qu’en rien la fermeté de la Cour de cassation ne fléchit quand il s’agit de valider les déclarations de créance d’établissements de crédit effectuées par le biais de préposés.

Délégation de pouvoir : dissociation des fonctions de président et de directeur général

La délégation donnée par le président du conseil d’administration avant le changement de gouvernance résultant de la mise en œuvre de la loi « NRE » reste valable.

Vérification des créances : participation à la procédure d’une société en liquidation judiciaire

La participation par la personne de l’ancien dirigeant ne fait pas grief à la société.

Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

La cour d’appel de Paris confirme le caractère général de la règle de caducité des procédures de distribution de prix en cours au jour du jugement d’ouverture.

Liquidation judiciaire : notification au débiteur de l’avis de vérification fiscale

Selon la chambre criminelle, l’avis exigé par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ne doit être notifié qu’à la personne du contribuable, personnellement tenu, fût-il en redressement ou liquidation judiciaire, de l’obligation fiscale de déclarer annuellement l’ensemble de ses revenus.

Procédures collectives : sanction de la saisine d’une juridiction incompétente

C’est à tort que, dans cette affaire, le débiteur, professionnel indépendant exploitant une auto-école, avait déclaré sa cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au tribunal de commerce, et non au tribunal de grande instance. Le liquidateur reprochait toutefois à la cour d’appel d’avoir soulevé d’office l’incompétence de la juridiction consulaire, s’appuyant pour cela sur l’alinéa 2 de l’article 92 du code de procédure civile, selon lequel « devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, [l’incompétence d’attribution]...

Fusion-absorption : cession de titres de la société absorbée

Est nulle pour défaut d’objet toute cession de parts, d’actions, ou de droits conférés à ces titres, d’une société ayant disparu par l’effet d’une opération de fusion par absorption.

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire : droit d’appel

Quoi qu’en d’autre termes, la chambre commerciale reprend, par cet arrêt non publié au Bulletin, le raisonnement récemment suivi par la deuxième chambre civile déjà, à propos d’un recours en révision (5 mars 2009, D. 2009. AJ. 807 ). Du moment, donc, qu’en l’espèce, la société dont le...

AMF : réforme du seuil de déclenchement de l’offre obligatoire

L’Autorité des marchés financiers consulte sur le projet de modification de son règlement général concernant le régime des offres publiques. Il est proposé d’abaisser, sur les marchés réglementés, le niveau du seuil de déclenchement de l’obligation de déposer une offre à 30 % du capital ou des droits de vote, et d’introduire une clause « de droit transitoire » permettant de maintenir les droits et obligations nés de la situation juridique antérieure pour les sociétés dont un actionnaire détient actuellement entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote.

Répétition de l’indu : caducité de publicité provisoire d’hypothèque judiciaire

Par cet arrêt de cassation, la chambre commerciale tire les conséquences, en l’espèce, de l’application de la règle de l’égalité des créanciers aux créanciers chirographaires.