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Article
Vérification des créances : participation à la procédure d’une société en liquidation judiciaire
Vérification des créances : participation à la procédure d’une société en liquidation judiciaire
La participation par la personne de l’ancien dirigeant ne fait pas grief à la société.
par A. Lienhardle 15 juin 2009
La vérification des créances par le mandataire judiciaire doit se faire en présence du débiteur, c’est-à-dire, lorsque celui-ci est une personne morale, en présence de son représentant. Il s’agit là uniquement de protéger le débiteur, si bien que seul ce dernier a qualité pour se prévaloir de l’irrégularité de la procédure à cet égard (Com. 19 nov. 2003, Bull. civ. IV, n° 173 ; D. 2003. AJ. 3050 
). Avant la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, se posait évidemment, là aussi, le problème pratique de la représentation de la société en liquidation...
