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Article
Liquidation judiciaire : notification au débiteur de l’avis de vérification fiscale
Liquidation judiciaire : notification au débiteur de l’avis de vérification fiscale
par A. Lienhardle 8 juin 2009
Selon la chambre criminelle, l’avis exigé par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ne doit être notifié qu’à la personne du contribuable, personnellement tenu, fût-il en redressement ou liquidation judiciaire, de l’obligation fiscale de déclarer annuellement l’ensemble de ses revenus.
Cette solution est importante pour les...
