Procédures collectives : sanction de la saisine d’une juridiction incompétente

C’est à tort que, dans cette affaire, le débiteur, professionnel indépendant exploitant une auto-école, avait déclaré sa cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au tribunal de commerce, et non au tribunal de grande instance. Le liquidateur reprochait toutefois à la cour d’appel d’avoir soulevé d’office l’incompétence de la juridiction consulaire, s’appuyant pour cela sur l’alinéa 2 de l’article 92 du code de procédure civile, selon lequel « devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, [l’incompétence d’attribution] ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève de la compétence de la...