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Article
Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
La cour d’appel de Paris confirme le caractère général de la règle de caducité des procédures de distribution de prix en cours au jour du jugement d’ouverture.
par A. Lienhardle 11 juin 2009
L’article R. 622-19 du code de commerce, issu de l’article 94 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, modifié par le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif à la réforme des saisies immobilières, prévoit que, conformément au II de l’article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont...
