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Article
Extension de la procédure : qualité à agir de l’administrateur judiciaire
Extension de la procédure : qualité à agir de l’administrateur judiciaire
Déjà avant la réforme de 2008, l’administrateur judiciaire avait qualité pour exercer l’action en extension de la procédure collective.
par A. Lienhardle 12 janvier 2010
Pour ce qui est du droit antérieur à la réforme de 2008, qui régissait le présent litige, la solution est importante car elle n’allait pas de soi. À la différence du mandataire judiciaire, en effet, l’administrateur judiciaire n’a normalement pas pour mission de défendre l’intérêt collectif des créanciers. Or, si la Cour de cassation a fermé l’action aux créanciers, en 2001,...
