Plan de cession : recours relatifs aux cessions de contrats

Ces arrêts présentent un double intérêt : celui d’être rendus sous l’empire de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; et celui de présenter, de front, le sort de trois acteurs des procédures collectives à qui pareille décision peut faire grief, le co-contractant cédé (arrêt n° 1185, pourvoi n° 08-19.723), le débiteur (arrêt n° 1191, pourvoi n° 08-21.235), et le prêteur garanti par une sûreté réelle (arrêt n° 1202, pourvoi n° 08-21.553). Passons-les en revue dans l’ordre.

Le co-contractant cédé

Le co-contractant cédé peut faire appel de la partie de la décision arrêtant le plan de cession de l’entreprise qui emporte cession du contrat (art. L. 661-6, III, c. com.). Mais, s’il n’obtient pas gain de cause, le pourvoi lui est fermé, puisque le code de commerce ne l’ouvre alors qu’au ministère public (art. L. 661-7, al. 2, c. com.). L’arrêt n° 1185 juge donc logiquement irrecevable le pourvoi du bailleur, dont le transfert du bail au cessionnaire avait été ordonné.

Comme toujours, bien sûr - et la Cour de cassation le rappelle une nouvelle fois -, ce verrou des recours, qu’imposent les impératifs de célérité et de sécurité des procédures de concours, sauterait à la démonstration d’un excès de pouvoir. Mais, en l’occurrence, la Cour relève que le bailleur n’invoquait « aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond » (formule englobant, le cas échéant, l’excès de pouvoir du tribunal ou de la cour d’appel).

Le...