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Article
Fusion : pas de transmission automatique des contrats de franchise
Fusion : pas de transmission automatique des contrats de franchise
par A. Lienhardle 7 décembre 2009
Reprenant une solution, diversement appréciée par la doctrine, donnée par deux arrêts du 3 juin 2008, tant en cas de fusion-absorption que d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions (Com. 3 juin 2008, D. 2008. AJ 1623 
; Rev. sociétés 2009. 339, note...
