Recours-nullité : qualité de partie

La solution est constante sous l’empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et rien dans les réformes n° 2005-846 du 26 juillet 2005 et n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 n’a été prévu qui la rendrait caduque. Aujourd’hui comme hier, donc, en cas de plan de cession, ni le candidat repreneur évincé, ni le cocontractant de la société cédée ne peuvent exercer de recours contre la décision arrêtant le plan de cession. Les textes restrictifs du code de commerce leur ferment l’appel-réformation (et partant le pourvoi en cassation et la tierce opposition ; anc. art. L. 623-6 et L. 623-7 ; nouv. art. L. 661-6 et L. 661-7), et, même en cas d’excès de pouvoir, la Cour de cassation leur refuse l’ouverture des recours-nullité au motif, maintes fois répété, « qu’ils n’ont aucune prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile », autrement dit, qu’ils n’ont pas la...